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1 264 résultats pour « Article 2120-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2300726_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L. 2125-1 du code précité prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104736_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201404_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R. 2124-78 de ce code.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2120393_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301261_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305560_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 4.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2120840_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003724_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404464_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2319948_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300934_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 2121-10 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100652_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201586_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

de l'article R. 2124-3 du code de la commande publique dans lequel le pouvoir adjudicateur peut passer un marché selon la procédure avec négociation prévue par l'article L. 2124-3 dudit code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204256_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200112_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300465_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300803_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

-1-1 du code rural et de la pêche maritime. (…) ». 16.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

-1-1 du code rural et de la pêche maritime. (…) ». 16.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104966_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

distribuées sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du a de l'article 111 du même code.

Source officielle

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