Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201957_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025478_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A du règlement du plan local intercommunal d'urbanisme et, d'autre part, la méconnaissance de l'article R. 111-2 au regard du risque d'incendie. II.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025479_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A du règlement du plan local intercommunal d'urbanisme et, d'autre part, la méconnaissance de l'article R. 111-2 au regard du risque d'incendie. II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300619_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
à un arrêté d'enregistrement au titre de l'article L. 514-6 du code de l'environnement.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402956_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « Les installations visées à l’article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’Etat, (…).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006760_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'arrêté du 27 décembre 2013, le préfet a ordonné, comme l'y autorise l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, dans l'arrêté attaqué, au 1.6, des prescriptions spéciales en matière de bruit consistant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100389_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème chambre
DTA_2004441_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204642_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
R. 111-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104278_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 480-1 du code de l'urbanisme, que de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, ne constitue pas une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
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