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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2408547_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l’article UP 13 du même règlement, le RDDECI 13 et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_1900970_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 600-7 du code de l'urbanisme, outre une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001050_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 600-7 du code de l'urbanisme, outre une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507454_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
du code de l’urbanisme relative à l’emprise au sol, de l’article N11 du plan local d’urbanisme de la commune de Pignan relatif aux clôtures et du règlement du plan de prévention des risques d’incendies
Source officielle3ème chambre
DTA_2202312_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Au b) du point 2.3.2 de l'instruction, le ministre a ajouté que " L'ARS veille à la mise en œuvre effective des registres au sein des établissements visés par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400915_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100192_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403736_20260209
9 février 2026
9 février 2026
méconnaît l’article UC 2.4.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UC 3.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107149_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
R. 431-10 et R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et le 1-1 de l'article Ub11 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200579_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D'une part, selon les dispositions de l'article 37 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, désormais reprises à l'article L. 2112-5 du code de la commande publique, la durée d'exécution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500265_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202045_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27
Source officielle2ème chambre
DTA_2407693_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
en œuvre de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501699_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article 2.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm) ; - il méconnaît également les dispositions de l’article 2.1.3.2 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206276_20230828
28 août 2023
28 août 2023
titre subsidiaire comme étant infondée, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101433_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les dispositions du Plan de Prévention des Risques (PPR) mouvement de terrain-retrait/gonflement des argiles ; - il méconnaît
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101433_20250804
4 août 2025
4 août 2025
-16 du code de l'urbanisme ; il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les dispositions du plan de prévention des risques (PPR) mouvement de terrain-retrait/gonflement des argiles.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2125065_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La décision attaquée a été prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304725_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201556_20230221
21 février 2023
21 février 2023
applicable relatif aux risques inondation ; - le projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; la desserte ne permet ni l'accès des camions de ramassage des ordures ménagères ni celui
Source officiellePage 2 sur 9