à mettre fin au report d'imposition ; la notion d'exigibilité immédiate de l'impôt au sens de l'article 150-0D bis du code général des impôts ne saurait être une exigibilité différée au terme d'un délai

Par suite, Mme A ne pouvait bénéficier des dispositions du 2 du II de l'article 1691 du code général des impôts. En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.

du I de l'article 1727 du code général des impôts ; - ils avaient joint à leur déclaration de revenus 2015 une mention expresse au sens du 2. du II de l'article 1727 du code général des impôts ;

a de l'article 111 du code général des impôts.

l'article 46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au code général des impôts.

Aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts : « 1.

Il soutient que l'article 1729-0 A du code général des impôts ne pouvaient s'appliquer dès lors que le contrôle des revenus de la requérante au titre des années 2015 à 2018 n'a pas généré de cotisations

151-0 du code général des impôts.

, de retenue à la source prévue à l'article 204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732

l'action en recouvrement, prévue à l'article L. 274 du livre de procédures fiscales, était acquise dès 2021 ; - l'interdiction de cumul de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des impôts

mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A. / (…) ». 3.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

1728 du code général des impôts dès lors qu'elle relevait du champ d'application de l'article 1729 de ce code ; - en assortissant les impositions dues des " intérêts de retard " prévus par l'article

1728 1 a du code général des impôts n'est pas non plus visé.

109 du code général des impôts.

204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737

des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 et lui a infligé une amende sur le fondement de l’article 1729 D du code général des impôts.