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133 résultats pour « Article 1704 Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302840_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302841_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302842_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302843_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302426_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101488_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202611_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général des impôts et ils comportent des pénalités, soit des sommes étrangères aux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102721_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102720_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2012035_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302838_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304661_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304662_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304692_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304707_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304710_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304711_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304712_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304713_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304714_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle

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