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237 résultats pour « Article 1640 G Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2105949_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

des sommes sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

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4ème chambre

DTA_2300173_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

B demande au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition. 2. Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207762_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d’imposition

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006220_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

sur le fondement de l'article 1649 quater O du code général des impôts et de contribution additionnelle sur les hauts revenus, sur le fondement de l'article 223 sexies du code général des impôts, et de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103704_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

En vertu de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305278_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

En vertu de l’article 1600-0 F bis du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001134_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

au dernier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200390_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts dans sa version applicable à chacune des deux années en litige : " La contribution sociale généralisée sur les revenus

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2223410_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007949_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En vertu des dispositions combinées de l'article 1600-0 G du code général des impôts et de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, qui renvoie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100777_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En second lieu, d'une part, en vertu de l'article 1600-0 C du code général des impôts, " la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008781_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102155_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En vertu des dispositions combinées du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305650_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

En vertu de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée et auquel renvoient les dispositions des articles 1600-0 C et 1600-0 G du code général des impôts

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305655_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

En vertu de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée et auquel renvoient les dispositions des articles 1600-0 C et 1600-0 G du code général des impôts

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305657_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

En vertu de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée et auquel renvoient les dispositions des articles 1600-0 C et 1600-0 G du code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300625_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

1600-0 C, 1600-0 F bis, 1600-0 G et 1600-0 S du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003158_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102502_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

l'article 111 du code général des impôts. 15.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2313172_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

D'autre part, l'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a supprimé le prélèvement de solidarité prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts dont

Source officielle