1529, cité au point 2, du code général des impôts, pour un montant de 4 000 euros.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme : "Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts, la surface de plancher de la construction s'entend de la

Aux termes de l'article 1605 dudit code : " () / II.

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

Elle soutient que cette délibération méconnaît les dispositions de l'article 1520 du code général des impôts dès lors que les recettes générées dépassent de manière manifestement disproportionnée le coût

, en date du 13 février 2020, et désormais repris par le I de l'article 1635 quater D du code général des impôts : " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : 1° Les constructions

1er de l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 codifié sur ce point à l'article 1383-VI du code général des impôts.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

271, 272 ainsi que les dispositions du 4 de l'article 283 du code général des impôts.

3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ainsi que des dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts.

En premier lieu et d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée

sexies du code général des impôts, les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ; ces taux sont sans fondement juridique et entachés d'illégalité ; cela aura

Et l'article D. 214-8 de ce code précise : " L'autorisation d'organiser les séances de spectacles cinématographiques en plein air mentionnées au 6° de l'article L. 214-1 est accordée par le président du

Aux termes du I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales : " Les attributions ouvertes chaque année par la loi à partir des ressources du Fonds de compensation pour la taxe

L'article L. 520-7 du même code énonce que : " I.- La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts. / II.- Les opérations de reconstruction

L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du même code : - il méconnaît l'article R. 431-14 du même code ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît

Il résulte des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts que les collectivités territoriales ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs