Par suite, c'est à bon droit que le service a soumis chacune de ces premières cessions de terrains à la taxe prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts. 8.

Vu le code général des impôts, le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

1605 nonies du code général des impôts.

200 quater du code général des impôts. 2.

1636 B undecies du code général des impôts.

1636 B undecies du code général des impôts.

développement durable mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts. 2.

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 1636 B sexies du code général des impôts : " I. - 1.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, le livre des procédures fiscales, le code général des impôts et le code de justice administrative.

Aux termes du II de l'article 1605 du code général des impôts : " La contribution à l'audiovisuel public est due : / 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " () II. - La contribution à l'audiovisuel public est due : / 1° Par toutes

1636 B undecies du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme à présent codifié à l’article 1635 quater B du code général des impôts : « Les opérations d’aménagement et les opérations de construction

1636 B undecies du code général des impôts.