D'une part, aux termes de l'article L. 213-1 du code du patrimoine : " Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit. ".

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

pas une décision qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code A relations entre le public et l'administration.

A C, à l'établissement public Eau d'Azur, au Palais Valrose sis au 16, avenue Fragonard à Nice et à l'immeuble cadastré LO 162 sis au 89, avenue Saint Lambert à Nice.

D’autre part, aux termes de l’article L. 4532-2 du code du travail :« Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale : " I.

d'infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, ainsi que prescrire l'interruption des travaux en cours réalisés sur les parcelles n° 119 à 132, et 160 à 163 section AZ, en application

régulière ; - l'administration n'ayant pas établi son contrat de travail à la date de son licenciement s'expose à des sanctions pénales et amendes prévues par l'article L. 1248-6 du code de travail

24 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, disposition préalablement édictée à l'article D. 340 de ce code, et désormais reprise à l'article R. 332-39 du

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454

D'une part, aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et par l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime et d'autre part, de constater et poursuivre les infractions au règlement du plan

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 441-2 du code pénal : " Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou

, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 161-4. / () ". 4.