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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre

DTA_2205546_20250116

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Au demeurant, en vertu de l'article R. 213-33 du code pénitentiaire, il peut être mis fin à la mesure soit d'office par l'autorité qui a pris la décision, soit à la demande de la personne détenue.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2206113_20250116

16 janvier 2025

16 janvier 2025

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Au demeurant, en vertu de l'article R. 213-33 du code pénitentiaire, il peut être mis fin à la mesure soit d'office par l'autorité qui a pris la décision, soit à la demande de la personne détenue.

Source officielle