Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
. 122-5 du code de l'environnement et les éléments visés au 5° du I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900251_20240209
9 février 2024
9 février 2024
I à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100370_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La requérante ne peut dès lors soutenir que la commune de Saint-Malo a commis une faute en méconnaissant l'article L. 4412-2 du code du travail. 36.
Source officielle8ème chambre
DTA_1905376_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A et la même à la société Gaïa Concept, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1502312_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par ordonnance du 15 mars 2023, la clôture de l'instruction est intervenue à cette date en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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