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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2104810_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2103470_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il soutient que : - la charge de la preuve incombe à l'administration ; - l'imposition à la taxe d'habitation est mal fondée au regard des dispositions de l'article 1407, II, 1° du CGI qui prévoient
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602393_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906058_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés
Source officielle3ème chambre
DTA_2300042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
R. 143-1 à R. 143-21. ".
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2317399_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 141-2 du même code : « Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d'Etat pour respecter l'objectif général fixé par l'article L. 141-1 lors de la construction
Source officielle8ème Chambre
DTA_2203294_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 161-1 et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600271_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L.551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif
Source officielle1ère chambre
DTA_2102019_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203828_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 143-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, ou à la modification d'un établissement recevant du public
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’environnement : « (…) Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des
Source officielleChambre 1
DTA_2103245_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière dès lors que
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600139_20260206
6 février 2026
6 février 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216949_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602239_20260216
16 février 2026
16 février 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100747_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106476_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604648_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300723_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En ce qui concerne le courrier du 24 novembre 2022 : Aux termes de l’article L. 143-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, ou
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201287_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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