/Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts.. ". 3.

1383 du code général des impôts.

1381 du code général des impôts.

1382 du code général des impôts.

Leur demande de bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par le I de l’article 1383 du code général des impôts a été rejetée par l’administration fiscale

1381 du code général des impôts.

Enfin, aux termes du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « Les délibérations des collectivités locales et des organismes

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

peut bénéficier de l'exonération prévue aux articles 1384 du code général des impôts.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1381 du code général des impôts.

Il soutient entrer dans le champ de l'exonération de la taxe foncière fixée au I de l'article 1383 du code général des impôts.

. / Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts. ".

Enfin, l'article 321 G de l'annexe III de code prévoit que : " Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu

. / Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts. ".

Elle soutient que : - les dispositions de l’article 1384 C du code général des impôts doivent être substituées à celles de l’article 1384 A du code général des impôts, qui ont été invoquées à tort dans

Aux termes de l'article 1383-0 B du code général des impôts : " 1.

1382 du code général des impôts. 12.