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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300533_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En troisième lieu, l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales dispose : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200088_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103829_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305971_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique, compris dans la section 3 « Avancement de grade » du chapitre II « Avancement » du titre II du livre V de ce code
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2300964_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le B du III de l’article 156 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 prévoit que : « (…) L’article 1518 A sexies du code général des impôts s’applique pour les changements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205717_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise
Source officielle7éme chambre
DTA_2204840_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 1516 du code général des impôts : « I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499
Source officielle4ème chambre
DTA_2306166_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
publiques en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les articles L. 2122-26 et L. 2131-11 du code général des collectivités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203563_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
la propriété des matériels, objet des présentes et de céder les droits résultant des présentes au profit notamment de l'une des sociétés désignées à l'article 13.4. () 13.4 - Identification du Loueur.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400435_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 1311-6 et les deux premiers alinéas de l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales ; - elle n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 451-1 à 13 du code rural et
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403886_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative, effectuera sa mission dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 29
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2009392_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B A a intégré l'administration civile au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat le 1er septembre 2017 par application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Source officielle3ème chambre
DTA_2210842_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1304 du code civil : « L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2406401_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
900-2 à 900-8 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600961_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n°AF-75-2025-1310 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en date
Source officielle8ème Chambre
DTA_2302320_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité ".
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2008962_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, désormais codifié à l'article 1498 du code général des impôts, a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104233_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le décret
Source officielle4ème chambre
DTA_2101446_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
1304-3 du code civil ; elle a levé les conditions suspensives relatives à l'obtention d'un permis de construire et à l'engagement d'une caution hypothécaire d'un tiers ; elle a mis tous les moyens en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200541_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
services des domaines de l'Etat s'imposait également en application des articles L. 1311-9, L. 1311-10 et L. 1311-11 du code général des collectivités territoriales ; - le gérant de la SARL COFIC ne
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