Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100577_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
1302, 1302-1 et 1303 du code civil ; - l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 prévoyant que la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, ni contre celui qui peut être légitimement
Source officielle1ère chambre
DTA_2002611_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L'instruction a été close avec effet immédiat le 3 mars 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2003212_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400397_20260220
20 février 2026
20 février 2026
vitivinicole mentionné à l'article 39 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé et à l'article 1 du règlement (UE) n° 2017/256 de la Commission du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204006_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207350_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les parties ont été informées par un courrier du 12 mars 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision du tribunal administratif était susceptible
Source officielle4ème chambre
DTA_2301814_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
2 du règlement (UE) n° 1306/2013 énumère de manière non limitative des situations pouvant être qualifiées de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513745_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, Mme B..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
Source officielle8ème chambre
DTA_2206249_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2201520_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, s’agissant d’une décision qui refuse un avantage financier dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202772_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200834_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires complémentaires et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 5 juillet 2022, 9 juillet 2022, 19 juillet 2022 et 19 mai 2023, la société civile
Source officielle3ème chambre
DTA_2201042_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2200139_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
voie de conséquence ; - FranceAgriMer ne l'a jamais invitée à régulariser son dossier, en envoyant la pièce manquante, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations
Source officielle3ème chambre
DTA_2100702_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la C...
Source officielle2ème chambre
DTA_2201207_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
organismes payeurs visés à l'article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 les informations relatives à l'utilisation des avances dans le délai prévu à cet article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001342_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 18.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200310_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
des articles L. 114-5 et R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence de demande de pièces complémentaires formulée par FranceAgriMer.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201184_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
organismes payeurs visés à l'article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 les informations relatives à l'utilisation des avances dans le délai prévu à cet article.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103595_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La SCEA Langel de Malaussane se prévaut des dispositions de l'article L.123-1 du code des relations entre le public et l'administration et soutient qu'en cochant l'aide au palissage, elle a commis une
Source officiellePage 2 sur 49