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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2307563_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
13.2 des conditions générales d'abonnement, le contrat ayant donné lieu à une seconde tacite reconduction ; l'article 13.4 des conditions générales d'abonnement trouve seulement à s'appliquer lorsque
Source officielle4ème chambre
DTA_2404743_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
13.2 des conditions générales d'abonnement, le contrat ayant donné lieu à une seconde tacite reconduction ; l'article 13.4 des conditions générales d'abonnement trouve seulement à s'appliquer lorsque
Source officielle9ème chambre
DTA_2105229_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D'une part, la SASU Sheraton Roissy se prévaut de dispositions du code civil relatives au paiement de l'indu figurant à l'article 1302, qui énonce que : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1909931_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
1302 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100908_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C, Mme C et la SCI Treetops la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206681_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
132.2 du règlement intérieur du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault en lieu et place de l'article 27.1 de ce même règlement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2510504_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
E... pour exercer les fonctions prévues par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2009087_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
déclaration préalable prévue par l'article R. 421-23 h) du code de l'urbanisme.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119761_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 221-4 et 5, ainsi que l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration et étant entaché d'erreur manifeste d'appréciation - il est fondé à demander une compensation entre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400889_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Le titre exécutoire attaqué mentionne que son objet est la restitution d’un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil conformément à la lettre n°003728/ARM/SCA/ENS/DIR du
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303913_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
comme le prévoient les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration, et l'article 2274 du code civil ; - Mme D n'étant pas allocataire, la répétition de l'indu
Source officielle2ème chambre
DTA_2006765_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
13.2 et 13.4.2 du règlement annexé au PLU, o le projet repose sur des abattages irréguliers, réalisés sans la déclaration préalable prévue par l'article R. 421-23 h) du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103212_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209330_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de fait articulé à son soutien, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le maire de la commune, au visa de ces dispositions et de celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, a relevé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605232_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle soutient que : l’arrêté portant transfert aux autorités polonaises méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les stipulations des articles 13.1, 13.2 et 3.2 du règlement
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2101093_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
tiré de la méconnaissance de l'article 1302 du code civil. 11.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406775_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
des législations consacré par les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme fait obstacle à ce que le syndicat requérant puisse utilement invoquer les dispositions se rattachant exclusivement
Source officielle9ème chambre
DTA_2302367_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
il n'est pas établi que le projet respecte l'article UA 13.2 du règlement du PLU.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204594_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil municipal () ".
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2402958_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
1302, 1302-1 et 1353 du code civil, dès lors qu'aucun décompte de la créance ne lui est joint ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.553-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que la
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