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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2505547_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603471_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302067_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle3ème chambre
DTA_2401158_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512870_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2434328_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 13 décembre 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500760_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielle- 48h - Gens du voyage
DTA_2511931_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Douet, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530375_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B..., représentée par Me Cambla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui notifier
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506294_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par suite, le moyen invoqué tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme est, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603296_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A..., représenté par Me Megam, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions du 13
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110826_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
13 ter de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L. 4111-1 du code de la défense en portant atteinte au droit à un an de détachement sans qu'il puisse être opposé une nécessité de service ; - la
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304673_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201661_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'appréciation de
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208786_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309287_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 612-2 de ce même code, selon lesquelles : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309397_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 612-2 de ce même code, selon lesquelles : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508421_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une
Source officiellePage 2 sur 1595