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40 497 résultats pour « Article 12-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2000392_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

A, enregistré le 8 janvier 2022, n'a pas été communiqué en vertu de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303896_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300467_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1903016_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

soit mise à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302842_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301385_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001929_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307042_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par courriers du 8 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301543_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2208813_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2213499_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301540_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme il en avait fait la demande ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306027_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

D... a été prolongé pour une durée de 12 mois. Par un arrêté du 26 avril 2022, M. D... a été muté au centre d’incendie et de secours de la Ferté-Gaucher.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2434532_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006583_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L'article D. 6124-12 de ce code permet aux services d'incendie et de secours de mettre des équipages et véhicules à disposition d'une structure mobile d'urgence et de réanimation dans le cadre, qui régit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006845_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L'article D. 6124-12 de ce code permet aux services d'incendie et de secours de mettre des équipages et véhicules à disposition d'une structure mobile d'urgence et de réanimation dans le cadre, qui régit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006847_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L'article D. 6124-12 de ce code permet aux services d'incendie et de secours de mettre des équipages et véhicules à disposition d'une structure mobile d'urgence et de réanimation dans le cadre, qui régit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105934_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400279_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 582-1 du code de l’entrée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001622_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

code de justice administrative.

Source officielle

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