Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ». 7.

28 du code de procédure pénale et de celles de l'article 61-1 en l'absence d'information sur ses droits ; - elle méconnaît la présomption d'innocence.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 5.

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 de ce code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

civil ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative.

K, l'équipe de réanimation s'est réunie les 14 et 19 février 2025 dans le cadre de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, et une décision de limitation des

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,

6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par les articles 3, 14 et 16 du code de procédure civile.

L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié aux articles L. 825-2 et R. 825-1 dudit code, est destiné à remédier à l'absence de procédure contradictoire en permettant à

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 6.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

2017 ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.