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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004031_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Par une lettre du 22 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2009035_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2000343_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302602_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111314_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 117 du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a considéré comme revenus distribués des charges
Source officielle2ème chambre
DTA_2203005_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307993_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004842_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
109 et des 1° et 7° de l'article 112 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026217_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
109 du code général des impôts en lieu et place de celles du c de l'article 111 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2008494_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2021, la communauté de communes Pévèle-Carembault conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B de la somme de 119, 60 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200984_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500036_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
pas jointe au dossier de permis de construire ; *le projet méconnaît les dispositions de l'article U3 3 du règlement du PLU et R.112-2 du code de l'urbanisme, l'accès au nord du terrain d'assiette du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001484_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ce préjudice n'est en lien qu'avec l'existence du handicap de l'enfant, dont la réparation est exclue pour l'enfant lui-même par l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402085_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les dispositions de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l’article R. 421-5 du code de justice administrative ne pouvant trouver à s’appliquer en pareille
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305964_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1, L. 341-10 et L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306057_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1, L. 341-10 et L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2101632_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204666_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,
Source officielle3ème chambre
DTA_2008657_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
117 et 1759 du code général des impôts.
Source officiellePage 2 sur 70