Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

de personnel qu'elle a engagées sont éligibles au crédit impôt recherche au sens de l'article 49 septies G de l'annexe III au code général des impôts ; - les dépenses de veille technologique sont également

A sur le fondement respectif de l'article 109 1 ° du code général des impôts et de l'article 111 c du même code. Si M.

aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 de ce code, qu'elle ne permet pas leur consentement libre et éclairé quant à leur parcours de soins, ni le libre choix de leur praticien et de leur établissement de

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.-1.

du code général des impôts.

l'article 111 du code général des impôts.

les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts () ".

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, les fonctionnaires habilités à fixer les bases d'imposition, liquider

Aux termes de l'article 1115 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés

des propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AR n°111, 114, 115, 118 et 119 ; - les documents d'insertion produits sont erronés et insuffisants ; - la notice architecturale est insuffisante

sur le revenu des bénéficiaires sur le fondement des articles 109-1-1, 110 et 111c du code général des impôts et 47 de l'annexe II au même code ; - les distributions induites par les apports non justifiés

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

du b du II de l'article 244 B quater du code général des impôts. 6.

81 A du code général des impôts.

L’article 49 septies F de l’annexe III au même code dispose : « Pour l’application des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche