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274 résultats pour « Article 1031-17 Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2301099_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 28 février 2023 et le 17 août 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2301310_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 11 mars 2023 et le 17 août 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2301498_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 28 février 2023 et le 17 août 2023, Mme B A, représentée par Me Weyl, demande au juge des référés, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2301515_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 20 mars 2023 et le 17 août 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302136_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 28 février 2023 et le 17 août 2023, Mme B A, représentée par Me Weyl, demande au juge des référés, dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303448_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 août 2023, Mme B A et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303606_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 28 février 2023 et le 17 août 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302589_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 9 juin 2023 et le 17 août 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302591_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 28 février 2023 et le 17 août 2023, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306817_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il soutient que : - il convient de substituer les stipulations de l'article 10.1.a) de l'accord franco-tunisien à l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204770_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204766_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2301311_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A B, représenté par Me Weyl, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur de l'académie de Mayotte) à lui verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301835_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Mamoudzou : Mayotte () ". 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204695_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303609_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

B A, représenté par Me Weyl, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur de l'académie de Mayotte) à lui verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303610_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme B A, représentée par Me Weyl, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500426_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

B..., représenté par Me Weyl, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat (académie de Mayotte) à lui verser une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204755_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204763_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle

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