Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1907059_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
loisirs de Buthiers, représenté par Me Soulé, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de l'année
Source officielle2ème chambre
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elles doivent être engagées dans l'année qui suit la livraison ou dans l'année qui suit la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée (article L133-6 du code de commerce).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de participation des employeurs à l’effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle8ème chambre
DTA_1911567_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
subsidiairement, la part de responsabilité imputable à la société Ateliers de Beauce doit être résiduelle ; si les désordres ont été constatés en septembre 2008, ils n'ont pu que s'aggraver pendant six années
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