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suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2021, M. et Mme A demandent au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2000562_20220701

Administratif

1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2020, Mme C A, représentée par Me Anne Berthelot, avocate, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de

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8ème chambre

DTA_2008640_20231201

Administratif

1 décembre 2023

Christian, rapporteur public, - et les observations de Me Carel, représentant M. B. Une note en délibéré, enregistrée le 21 novembre 2023, a été présentée par M. B.

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3ème chambre

DTA_2300921_20250606

Administratif

6 juin 2025

La SARL Chouar exploite un bar-restaurant " le Gambrinus " sis 62 rue Carreterie à Avignon.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311117_20240216

Administratif

16 février 2024

A C demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un logement à Wemaers-Cappel (59).

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2206221_20250220

Administratif

20 février 2025

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 25 mai 2022 pour la société Carea Facade, le 1er août 2022 pour la société Axa France IARD et le 3 juillet 2024 pour les deux sociétés, les sociétés Carea

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2322009_20250327

Administratif

27 mars 2025

un site d'activité à restructurer et à densifier et, d'après le rapport de présentation du SCoT lui-même, un secteur d'urbanisation préférentielle ; en n'identifiant pas la zone industrielle de la Carelle

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313938_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 29 septembre 2023, la commune de Donges et la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE

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3ème Chambre

DTA_1903390_20240429

Administratif

29 avril 2024

Un mémoire présenté pour la société Carrère et enregistré le 5 décembre 2022 n'a pas été communiqué.

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4ème chambre

DTA_2303360_20250506

Administratif

6 mai 2025

représentée par Me Pomeon, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

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4ème chambre

DTA_1913385_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 décembre 2021 et 8 mars 2022, la commune de E, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant

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10ème chambre

DTA_2307216_20260403

Administratif

3 avril 2026

des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années. / (…) XI. – A. – La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au

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6ème Chambre

DTA_2006896_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2020, Mme D B, représentée par Me Carrel, demande au Tribunal de prononcer la décharge de son obligation solidaire de payer la

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3ème chambre, JU

DTA_2100763_20230119

Administratif

19 janvier 2023

A a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020 à raison de l'usufruit de deux locaux, sis sur le territoire de la commune de Brie-Comte-B.

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4ème chambre

DTA_2002814_20230414

Administratif

14 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2020, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Carrere, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du syndicat

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6ème Chambre

DTA_2307284_20260325

Administratif

25 mars 2026

. demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recettes émis le 1er juin 2023 pour un montant de 626,48 euros à titre de rappels de salaires liés à des absences pour motif médical au titre de l'année

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