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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2005954_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

et des articles 21, 21 bis et 22 du règlement général de l'ANAH ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300532_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

préalable obligatoire contre la décision du 26 septembre 2022 par laquelle l'ANAH a refusé de lui octroyer la subvention " MaPrimeRénov' " ; 2°) de condamner l'ANAH

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110327_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

A B, représenté par Me Landry, demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur le recours administratif, reçu le 21 mai 2021, formé

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200139_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

C A indique qu'il souhaite porter plainte contre l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) qui laisse sans réponse sa demande de subvention depuis de longs mois, qu'il demande réparation ainsi que la réouverture

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103655_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

C A indique qu'il souhaite porter plainte contre l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) qui laisse sans réponse sa demande de subvention depuis de longs mois, qu'il demande réparation ainsi que la réouverture

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2112142_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B A et Mme C A demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, d'annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) leur a retiré le bénéfice de la prime

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106472_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par décision du 21 mai 2021, la directrice générale de l'ANAH lui a refusé le versement de la prime. Le 3 juin 2021, M. A a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de l'ANAH.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403854_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par une décision du 6 février 2023, l’ANAH lui a attribué, sous condition, une subvention de 4 200 euros pour les travaux déclarés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405906_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

) a rejeté sa demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » ; 2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’Anah de réexaminer sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301555_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Le 5 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime de 4 000 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à ces demandes.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200413_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

En précisant dans sa requête qu'elle " ne comprend pas qu'en respectant les consignes d'attribution [elle] doive [se] passer " d'une somme de 736,28 euros et qu'elle conteste le constat fait par l'ANAH

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200446_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, l'ANAH conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301107_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Par un courriel du 8 avril 2022, l'ANAH a informé M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201500_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Toutefois, par décision du 13 octobre 2021, l'ANAH a procédé au retrait de cette prime au motif que M. B avait perçu d'autres aides pour ces travaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300170_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

réparation du préjudice moral pour le stress induit par la procédure longue engagée auprès de l'ANAH ; 3°) de condamner l'ANAH à lui rembourser le coût de la lettre avec accusé de réception et mettre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101845_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Contrairement aux allégations de l'ANAH, la requête de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300566_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 janvier et 23 décembre 2024, l'ANAH conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2104326_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

le 27 novembre 2021, M. et Mme A B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle la Directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2104427_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2022, Mme A indique avoir reçu de l'ANAH la prime de 2 000 euros qu'elle demandait.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210704_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par décision du 9 juillet 2021, l’Anah l’a informée de ce qu’une prime d’un montant de 921,926 euros lui était réservée.

Source officielle

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