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31 894 résultats pour « 3, alinéa 2, du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU-5ème chambre

DTA_2103334_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, n'est

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2112923_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, n'est pas applicable aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406516_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501202_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301068_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle ; / 3° Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100329_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2009723_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309383_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308242_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304867_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303731_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406253_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304230_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de l’éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; - la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 ;

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007964_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602738_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu : le code civil : le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209176_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104091_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () / III. - Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310227_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310689_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309565_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

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