AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514793_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Elle soutient que la condition d’urgence est satisfaite car la mesure contestée a entraîné une baisse significative de son chiffre d’affaires et qu’elle a dû mettre un employé à temps partiel, et, sur
Source officiellePage 2 sur 24
5ème Chambre
DTA_2200730_20230213
13 février 2023
13 février 2023
A ont conclu un bail verbal sur les parcelles appartenant à M. A qui ont été exploitées par M. E.
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