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470 résultats pour « 1 bail a ferme conge contestation contestation ne portant que sur la date d'effet portee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514793_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Elle soutient que la condition d’urgence est satisfaite car la mesure contestée a entraîné une baisse significative de son chiffre d’affaires et qu’elle a dû mettre un employé à temps partiel, et, sur

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2200730_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

A ont conclu un bail verbal sur les parcelles appartenant à M. A qui ont été exploitées par M. E.

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TA

1ère Chambre

DTA_2103413_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

A C, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, a reçu délégation de signature consentie par le préfet de la région Hauts-de-France à l'effet de signer, notamment, tous actes

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TA

4ème chambre

DTA_2003617_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

C A a déposé, le 5 février 2020, une demande d'autorisation d'exploiter portant sur les parcelles n°A-237, A-243, A-244, A-246, A-647, A-650, A-652, A-655, A-658 et A-660 situées sur le territoire de la

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200384_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par une ordonnance en date du 8 septembre 2022, le juge des référés a suspendu l'exécution du contrat jusqu'au 28 septembre 2022.

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TA

2ème Chambre

DTA_2201098_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

des surcoûts résultant de la prolongation de délai des phases 1 et 2 de la tranche ferme en raison du retard mis à définir la position du poste de repos du batardeau ; - elle a droit à la somme de 90

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305819_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la décision en litige a été incompétemment prise dès lors, d'une part, que la délégation consentie à son signataire

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TA

5ème Chambre

DTA_2101405_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 28 mai 2020, un permis de construire a été délivré à M.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600877_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A...

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TA

1ère chambre

DTA_2200499_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

L'EARL Ferme Picasso, qui exploitait ces surfaces en vertu d'un bail rural pour lequel un congé lui a été délivré avec effet au 22 septembre 2021, a déposé une demande concurrente auprès de la préfète

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601464_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A... pour exercer les fonctions de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

2ème chambre

DTA_2200025_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

de la réglementation en vigueur à la date de prise d'effet du bail.

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TA

3ème chambre

DTA_2400224_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

A...

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TA

6ème Chambre

DTA_2203437_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la convention en date du 7 septembre 2012 mentionnée au point 1, que ce local, fermé à clé donc non affecté à l'usage direct du public, a été mis à la

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305743_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2324032_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

la décision du 4 avril 2023 en tant que la maire de Paris a refusé l’installation sur le domaine public d’une terrasse fermée au 1, rue Rochebrune à Paris et d’une terrasse ouverte sur le pan coupé droit

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314796_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La SAS Free Mobile a déposé, le 29 mars 2023, à la mairie de Oudon, une déclaration préalable portant sur l'édification d'une station-relais de téléphonie mobile ainsi que ses baies techniques sur un terrain

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302419_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

A E, représentés par Me Groslambert, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du 15 février

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TA

2ème chambre

DTA_2202157_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

du pays de Dreux a néanmoins commis un manquement aux obligations contractuelles stipulées aux alinéas 2, 4 et 7 de l'article 6.2 du contrat de bail. 12.

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TA

3ème Chambre

DTA_2104691_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Cependant, une telle modification est régulière dès lors qu'elle n'a eu pour effet de méconnaître le cahier des charges. 10.

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