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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501367_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500779_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404098_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500957_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier 2025 et 14 février 2025, Mme A C, représentée par Me Schurmann, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409846_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300577_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

A : 1. Compte tenu de l'objet de ses conclusions, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504614_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1. Compte tenu de l'urgence, Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502169_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

A C, représenté par Me Miran, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2410108_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501402_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 11 février 2025, Mme B A, représentée par Me Marcel, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301544_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205272_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; * de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'articles L. 761-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402939_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408956_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

ou à elle-même au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501406_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 11 février 2025, Mme C A, représentée par Me B, demande à la juge des référés demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220718_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

B, représenté par Me Malterre, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503130_20250322

Administratif

22 mars 2025

22 mars 2025

C A, représenté par Me Korn, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII),

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503278_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, Mme B D épouse A, représentée par Me Vigneron, demande à la juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501676_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506411_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Source officielle

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