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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500217_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
correctionnels de la cour d’appel de Bastia, le 13 juin 2007, pour vol aggravé par deux circonstances, par le tribunal correctionnel de Bastia, le 28 novembre 2007 pour violence avec usage ou menace d
Source officielle5ème chambre
DTA_2207867_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du tribunal correctionnel de Créteil en date du 7 septembre 2018, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303853_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
à une peine de 4 ans d’emprisonnement, puis le 22 avril 2003 par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Aix-en-Provence à une peine d’un an et six mois d’emprisonnement pour des faits
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305614_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304461_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529297_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
d’appel de Paris.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203485_20250206
6 février 2025
6 février 2025
au titre de l'inexécution de l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Grenoble du 23 mars 2021, ou, à défaut, leur responsabilité sans faute en application de l'article L. 480-9 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301837_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402500_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B, relaxé par un arrêt du 28 septembre 2023 de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Auch, de l'ensemble des faits d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans qui lui étaient reprochés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301598_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
n° 03-040423, prise par délégation, par laquelle le maire de Lézan a décidé d'ester en justice et d'interjeter appel du jugement rendu le 4 avril 2023 par le tribunal correctionnel d'Alès, en désignant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301600_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
n° 03-040423, prise par délégation, par laquelle le maire de Lézan a décidé d'ester en justice et d'interjeter appel du jugement rendu le 4 avril 2023 par le tribunal correctionnel d'Alès, en désignant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2602009_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L’intéressé a fait appel de ces jugements, donnant lieu à une ordonnance de non-admission d’appel le 12 janvier 2021 par la cour d’appel de Montpellier, à une ordonnance de maintien en détention avec un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325112_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508354_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article 496 du code de procédure pénale : « Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308189_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
de la justice à compter du 2 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210529_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2300718_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
, le 23 novembre 2005 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d'un mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion, le 15 décembre 2005 par la chambre des appels correctionnels de la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500925_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
correctionnels de la cour d'appel de Nancy du 12 mars 2025 en application de l'article 569 du code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303269_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202265_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle soutient que le jugement rendu le 11 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Moulins, en ce qu'il a prononcé la confiscation de son véhicule en application de l'article L. 413-1 du code de
Source officiellePage 2 sur 236