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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302786_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il soutient que, victime d'hommes politiques influents, il a déposé plainte auprès du commissariat de police de Grasse, du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse et du procureur
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504641_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En premier lieu, selon l'article 1er du décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, " Les agents de police municipale constituent un cadre
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2409592_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A..., représenté en dernier lieu par Me Donazar, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de police a rejeté la demande d’agrément présentée par la mairie de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310055_20230810
10 août 2023
10 août 2023
pénales incompatibles avec les missions d'agent de police municipale.
Source officielleChambre 3
DTA_2200959_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M. a intégré la police nationale le en qualité de gardien de la paix.
Source officielleChambre 3
DTA_2200961_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M. a intégré la police nationale en qualité de gardien de la paix, le , avant d'accéder au grade de brigadier le .
Source officielleJU1
DTA_2502244_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301475_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A..., agent de police municipale employé par la commune de Guise, a fait l’objet d’une condamnation prononcée par le tribunal judiciaire de Cambrai le 9 mai 2022 à raison de faits de conduite d’un véhicule
Source officielle3ème chambre
DTA_2309989_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B..., représenté par Me Grenier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le directeur général de la police nationale a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101186_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une
Source officielle7ème chambre
DTA_2108013_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1. Entré dans les cadres de la police nationale en avril 2017 en qualité d'élève gardien de la paix, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208605_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale.
Source officielleJU1
DTA_2300489_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : " () Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203632_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : " () Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur
Source officielleChambre 3
DTA_2200963_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M. a intégré la police nationale en qualité de gardien de la paix, le , avant d'accéder au grade de brigadier le .
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207352_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels
Source officielle3ème chambre
DTA_2101661_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de policier municipal ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107208_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
de Toulouse du 3 juin 2021 pour prendre sa décision de retrait d'agrément en qualité d'agente de police municipale de Mme B.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201918_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503989_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
délivrer l’agrément pour exercer la fonction de policier adjoint de la police nationale ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761
Source officiellePage 2 sur 366