500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit : 1.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

de l'article L. 723-3 et des articles R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.

ou à l'article 14, paragraphe 1.

Considérant ce qui suit : 1.

A C, représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités slovènes ; 2°) d'enjoindre

Aux termes de l'article L. 542-2 du code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

2 500 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou de sage-femme s'il n'est : / 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane

914,78 + 266,16 + 2 884,44 + 251,95 + 1 623 + 10,78 + 66,23 + 2 475 + 1 030 + 2 092,56 + 667,06). 43.

ou à l'article 14, paragraphe 1.

au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres - A69 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application

D C et Mme E A, représentés par Me Blanquet, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'avenant n° 2 du

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, l'ONIAM, représenté par Me Birot, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner

Le moyen doit donc être écarté. En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles 1, 2 et 3 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme de la Roche-sur-Yon : 21.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes attaqués doit être écarté comme manquant en fait. 2.

L'article L. 612-2 de ce code dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement