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42 028 résultats pour « (sur le premier moyen) contrats et obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2303348_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Par suite, les moyens tirés d’une non-reconduction abusive du contrat comme du non-respect de la procédure, au demeurant non assortis des précisions suffisantes, ne peuvent être utilement soulevés.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2108694_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Sur la détermination du caractère public ou privé du contrat et les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le contrat dans la seule hypothèse d'une requalification en marché public : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503910_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

il soit enjoint au SIE du Brionnais de lui communiquer les information sollicitées dans son courrier du 10 octobre 2025 auxquelles il renonce et du moyen selon lequel l’obligation d’information due au

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206910_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Il résulte de l’instruction que le contrat d’enseignement conclu par Mme B... le 5 juillet 1995, prenant effet au 1er avril 1995, ainsi que le premier avenant à ce contrat, prenant effet au 1er septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2316450_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

contrat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406544_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

d'exécution du contrat de concession ; - le moyen tiré de ce que ce critère est insuffisamment précis est inopérant et infondé ; - il ne conduit pas à un choix d'offre discrétionnaire ; - les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502150_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

le refus d'un tel contrat.

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TA

9ème chambre

DTA_2107144_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 4 et 6, le moyen doit être écarté. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 16. En premier lieu, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500748_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2205442_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206062_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Sur les moyens communs aux décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312214_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400743_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

La commune fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés : -s'agissant de l'absence de mention de la valeur du contrat, le moyen est inopérant dès lors que la requérante était elle-même titulaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100966_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

de la validité du contrat, postérieurement à la signature de ce dernier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503206_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Si ce premier contrat pourrait expliquer son absence lors de la visite réalisée par la gendarmerie, il ne permet toutefois de justifier, ni ses nombreuses absences du domicile conjugale préalablement à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500453_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

, de suspendre la passation des contrats afférents, d'annuler la procédure de passation, d'enjoindre à la commune de produire le procès-verbal de la commission d'appel d'offres, de se conformer à ses obligations

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2527046_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

ou dont le comportement manifeste qu'il n'en respecte pas les obligations.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502617_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

lesdites obligations. / II.- Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité (). / Pour ces contrats, il est fait application des articles L.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302354_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

d'un an au minimum () reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502034_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M.

Source officielle