D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Branchs est rejetée.

En cas de nouvelle égalité à l’issue de cette première condition, la note obtenue au module santé de premier semestre (M3) prime. » La requérante soutient que ces modalités créent une rupture d’égalité

, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - de Me Lebel, représentant Santé publique France, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense par les mêmes moyens ; il

En premier lieu, par arrêté n° 2021-2400 du 16 septembre 2021, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis

Par suite, cette première branche du moyen susmentionné doit être écartée.

collectif, en application de l'article L.1331-7, alinéa 1er du code de la santé publique.

Par suite, la première branche du moyen, tirée de l'incompétence du signataire de la décision de rejet prise au nom du maire de Saint-Laurent-du Var est inopérante et ne peut qu'être écartée. 6.

Par suite, cette branche du moyen doit être écartée. 6.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Saint-Joseph ne sont pas fondés.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : " Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées

Par suite, la première branche du moyen doit être écartée. 9.

télécommunications, des transports, de la santé et de l'enseignement; b) mise en œuvre de mesures d'hébergement provisoire et prise en charge des services de secours destinés aux besoins de la population

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

A... a présenté des observations en réponse au moyen d’ordre public. Vu les autres pièces du dossier.

Ce moyen, pris en sa première branche doit donc être écarté. 5.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lemée, - les conclusions de M. Even, rapporteur public, - et les observations de M.

mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".