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Dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration fiscale aurait méconnu les dispositions précitées des articles L. 64, R. 64-1 et R. 64-2 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 5.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602678_20260511

Administratif

11 mai 2026

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2302768_20251202

Administratif

2 décembre 2025

public, pour un montant de 2 379 euros.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2208373_20250925

Administratif

25 septembre 2025

D'autre part, cette instruction n'a pas trait à une provision pour mise en jeu probable d'une caution.

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3ème Chambre

DTA_2402947_20260504

Administratif

4 mai 2026

Sur la fin de non recevoir opposée par l’administration fiscale : 2.

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2ème Chambre

DTA_2104642_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Sur l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur : 2.

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1ère Chambre

DTA_2200433_20230509

Administratif

9 mai 2023

Sur l'acquiescement aux faits : 2.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312940_20240610

Administratif

10 juin 2024

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500317_20250212

Administratif

12 février 2025

Par un mémoire, enregistrés le 2 février 2025, M.

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3ème Chambre

DTA_2004884_20230622

Administratif

22 juin 2023

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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6ème Chambre

DTA_2209497_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Mme A demande au tribunal de prononcer la décharge de ces cotisations. 2.

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Chambre 1

DTA_1902595_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Sur l'étendue du litige : 2.

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2ème chambre

DTA_2101588_20230918

Administratif

18 septembre 2023

Il fait valoir que : - les moyens tenant à la légalité externe des titre attaqués sont infondés ; - il appartient à l'ordonnateur de la recette de répondre aux moyens de la requête tendant à la contestation

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1ère chambre

DTA_2202371_20240718

Administratif

18 juillet 2024

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218038_20220923

Administratif

23 septembre 2022

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

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Juge unique - 1ère chambre

DTA_2002392_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Il soutient que l'unique moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212511_20221229

Administratif

29 décembre 2022

du 13 juillet 2022 par laquelle la direction départementale des finances publiques (" DDFIP ") de Seine-et-Marne a implicitement rejeté son recours gracieux dirigé contre ce titre de perception ; 2°

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