Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200979_20240215
15 février 2024
15 février 2024
ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505588_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de trajets et d'attentes, puis de s'enfermer chez lui de 21 heures à 7 heures, qu'en dehors des hypothèses où il doit se déplacer au commissariat ou demeurer chez lui, ses déplacements sont limités au
Source officielle8ème chambre
DTA_2301216_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2203667_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2311759_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
dehors de l'établissement scolaire et qu'elle a bien remis l'enfant à son parent, qui a donné son accord verbal explicite, régularisé ensuite par un accord écrit ; - le transfert a été opéré sur un temps
Source officielle10ème chambre
DTA_2303446_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507808_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Le fait de ne pas se rendre en temps utile sur le lieu programmé du départ, compte tenu des aléas de déplacement sur le trajet et de la longueur des procédures d'embarquement, sans pouvoir faire valoir
Source officielle4ème chambre
DTA_2006083_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de
Source officielleChambre 3
DTA_2003334_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103219_20250204
4 février 2025
4 février 2025
puis, par une décision du 14 janvier 2021, à demi-traitement jusqu'au 10 janvier 2021.
Source officielleChambre 2
DTA_2103711_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405483_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
pendant son arrêt, son traitement étant passé de 3 518,43 euros à 1 819,85 euros, soit une perte de 1 698,58 euros et cette perte de salaire ayant de lourdes répercussions sur ses conditions de vie dès
Source officielle1ère chambre
DTA_2100276_20230209
9 février 2023
9 février 2023
passé en institut et le temps passé en stage, [de sorte] que ce dernier fait donc partie du temps global de congé pour formation professionnelle, et doit donc être déduit de votre temps de présence effectif
Source officielle1ère chambre
DTA_2102871_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme C B épouse A a été titularisée en qualité d'agent du patrimoine de 2ème classe à temps complet en septembre 1999.
Source officielle9ème chambre
DTA_2107849_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300003_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de son article L. 822-18 : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à
Source officielle8ème chambre
DTA_2300457_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403926_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 5 décembre 2016, il a été victime d'un accident de trajet.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202583_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. / () ". 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200049_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service
Source officiellePage 19 sur 43