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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202239_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : -le procès-verbal susvisé ; -les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107748_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
B A, représenté par Me Lemaire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Chateaurenard a implicitement refusé de dresser un procès-verbal à l'encontre de la SCI Les Cigales
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206197_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le procès-verbal susvisé ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206379_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le procès-verbal susvisé ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204979_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le procès-verbal susvisé ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206845_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le procès-verbal susvisé ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100766_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le 16 novembre 2020, les époux A ont saisi le maire de la commune de Suarce afin qu'il dresse un procès-verbal constatant diverses infractions au code de l'urbanisme et qu'il transmette ce procès-verbal
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2105091_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - les procès-verbaux de contravention de grande voirie du 1er septembre 2021 ; - les notifications des procès-verbaux, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305162_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il fait valoir que le maire s'est rendu sur place et a fait dresser procès-verbal de constat d'infraction le 29 septembre 2023 pour la présence irrégulière des 6 bâtiments modulaires (algéco) ; ce procès-verbal
Source officielle9ème chambre
DTA_2203818_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L'arrêté contesté vise les articles L. 480-1 à L. 480-4 du code de l'urbanisme ainsi que le procès-verbal d'infraction dressé le 28 avril 2021.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203065_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En ce qui concerne la légalité du refus de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux : 13.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300231_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ".
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2402872_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
notifications du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces des dossiers.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2402873_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
notifications du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces des dossiers.
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2304858_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202649_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence, après avoir procédé contradictoirement à la constatation de l'état des lieux, le procès-verbal prévu ci-dessus.
Source officielleMagistrat : Mme THOMAS - R. 222-13
DTA_2308706_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleMagistrat : Mme THOMAS - R. 222-13
DTA_2308710_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2100908_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Ingelaere, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Rumegies a, à la suite de leur demande présentée le 28 février 2020, implicitement refusé de dresser un procès-verbal
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2406034_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il résulte de la mention " procès-verbal électronique " portée sur le relevé d'information intégral que l'infraction susvisée a été constatée à l'aide d'un procès-verbal dématérialisé.
Source officiellePage 19 sur 1754