Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511259_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Ils soutiennent que : - l'ADELICO et le SAF justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir compte tenu de leur objet statutaire, et les requérants individuels compte tenu de leur domicile situé
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210326_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
A l'issue de la vérification de comptabilité dont la SARL Phone 2000, qui exerce une activité de commerce de détail en téléphonie mobile, a fait l'objet sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306041_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielle2ème chambre
DTA_2105389_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
. - La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques () à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2300983_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur la carte mobilité inclusion mention « stationnement » : Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, applicable au litige : « I.- La carte " mobilité inclusion
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2302551_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En revanche, les maisons mobiles qui n'ont pas vocation à être normalement déplacées à tout moment par simple traction et dont la mobilité sur route nécessite l'emploi de moyens exceptionnels, entrent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205896_20220809
9 août 2022
9 août 2022
la consistance sous réserve que ces modifications demeurent liées à l'objet même du marché et qu'elles n'aient point pour effet d'en bouleverser l'économie générale. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010333_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
deuxième classe affectée au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes, a sollicité, par courrier du 26 août 2020, la révision du montant de la " prime exceptionnelle aux agents qui ont été particulièrement mobilisés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005799_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310686_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315021_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
illégale à la liberté d'expression collective des idées et des opinions et la liberté de manifester dès lors que le préfet de police s'est abstenu de tout examen du point de savoir si la mobilisation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503931_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'au regard de leur objet social respectif, ils justifient d'un intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que
Source officielle1ère chambre
DTA_2300024_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A a la qualité de propriétaire du camping sur lequel ces mobil-homes ont été installés et si les baux conclus avec certains occupants portaient sur des terrains nus, et non sur des mobil-homes, il n'en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304548_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
et le juge doit rechercher s'il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet
Source officielle1ère chambre
DTA_2300208_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
dans le règlement de la consultation, en particulier en ce qui concerne les rotations supplémentaires et reprogrammables susceptibles d’être exigées du délégataire, nécessitant d’être en capacité de mobiliser
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215029_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile 5G et aux intérêts propres de la société Free Mobile, qui a été autorisée le 12 novembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306004_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403227_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
La société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à raison de cet établissement au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301110_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
de plusieurs échanges de méls avec un conseiller mobilité-carrière du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone sud (SGAMI sud) ainsi que d’un entretien oral avec
Source officielle8ème Chambre
DTA_2306653_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
même code : « Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour : / (…) 3° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet
Source officiellePage 19 sur 928