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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402603_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401130_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401233_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2104353_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

de lui accorder la réduction, pour un montant de 2 206 euros, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de l'établissement qu'elle exploite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201879_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Postérieurement à l'introduction de la requête, l'établissement exploité à titre personnel par la requérante sous l'enseigne " Le Café de Paris ", qui occupait les emplacements à la foire de Lessay mentionnés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203363_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Saumane de Vaucluse a autorisé, à titre dérogatoire, tous travaux de tonte nécessaires à l'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300662_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

R. 423-50 du code de l'environnement dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale déposée le 12 février 2021 par la société Parc éolien de Ponty-Grand-Mareu pour l'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216099_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture pour soixante jours du débit de boissons qu'elle exploite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324411_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

finances publiques à la direction des services informatiques d'Ile-de-France - Etablissements services informatiques de Montreuil sur des fonctions informatiques en qualité de programmeur système d'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2408427_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

portant la mention " étranger malade ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation et de prendre une décision explicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2303344_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il soutient que les conclusions tendant à la suspension d'une décision implicite de refus de séjour sont dépourvues d'objet, dès lors qu'une décision explicite est intervenue avant l'introduction du recours

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109292_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à l'introduction de la requête, et justifie dès lors d'un intérêt à agir contre l'arrêté en litige. 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300151_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SAS Floroya qui a pour activité l'exploitation d'un hôtel et hébergement similaire et exploite un hôtel situé à Saint-Florent, a sollicité le bénéfice d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201872_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

La société Suez RV Normandie exploite une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Les-Ventes-de-Bourse, dans le département de l'Orne.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2500491_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

La SCI Fayzaan fait valoir que : - il y a lieu de reclasser dans la catégorie ATE 1 l’atelier de contrôle technique automobile exploité par l’entreprise Dekra Automotive, activité mentionnée à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503474_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue d’évaluer l’état des arbres du parc du centre hospitalier de Bourbon-Lancy jouxtant les bâtiments qu’elle exploite

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304065_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Sur l’étendue du litige : Par une décision du 7 février 2022, intervenue postérieurement à l’introduction de la requête n° 2101010, le DVNI a prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304082_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Sur l’étendue du litige : Par une décision du 7 février 2022, intervenue postérieurement à l’introduction de la requête n° 2101010, le DVNI a prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101010_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Sur l’étendue du litige : Par une décision du 7 février 2022, intervenue postérieurement à l’introduction de la requête n° 2101010, le DVNI a prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403027_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Sur l’étendue du litige : Par une décision du 7 février 2022, intervenue postérieurement à l’introduction de la requête n° 2101010, le DVNI a prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires

Source officielle

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