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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2500901_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Dans le cadre d’une opposition à contrainte, Mme A... ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l’exigibilité de la créance.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2500115_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Dans le cadre d’une opposition à contrainte, Mme A... ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l’exigibilité de la créance.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211201_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303891_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206743_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401756_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202880_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521592_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
demander la décharge de l’obligation de payer résultant d’une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l’exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603174_20260227
27 février 2026
27 février 2026
ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° Soit sur l’existence de l’obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l’exigibilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305412_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En deuxième lieu, l’article 4.3 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux stipule que : « (…) / Toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303498_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de 5 points, sans pouvoir être inférieur au triple de l’intérêt légal
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112713_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elles peuvent porter : () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112715_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elles peuvent porter : () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200734_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due, le redevable peut se dispenser de nouveaux versements en remettant au comptable chargé du recouvrement de ladite taxe, avant la date d'exigibilité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105415_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2105510_20240212
12 février 2024
12 février 2024
régularité en la forme de l'acte ; /2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2100528_20230220
20 février 2023
20 février 2023
paiements qui ont déjà été effectués ; - le Trésor public ne justifie pas que les créances antérieures au 5 décembre 2015 n'ont pas été atteintes par la prescription de l'action en recouvrement ; - l'exigibilité
Source officielleJuge unique
DTA_2101385_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur l'exigibilité des impositions en cause : 3.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015073_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elles peuvent porter : () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016879_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ces dispositions ne sont applicables que si le contribuable a été, avant la date d'exigibilité ainsi déterminée, avisé de la mise en recouvrement du rôle contenant l'imposition à laquelle il a été assujetti
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