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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401218_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations ; / 3° Pour les entités adjudicatrices, lorsque la dévolution
Source officielle3ème chambre
DTA_2201840_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
- c'est à tort que l'administration a remis en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférente à des exportations de véhicules ; - c'est à tort et en méconnaissance des règles de dévolution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301197_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
plusieurs réclamations de l’intéressée adressée à l’administration fiscale, ce n’est qu’en février 2024 que son avocat a communiqué à cette administration différents documents notariés, dont un acte de dévolution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302975_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
litigieuse, son oncle ayant renoncé à cette concession à perpétuité au bénéfice de son frère, le père de celle-ci ; - elle avait qualité, en tant qu'ayant-droit de sa mère, ainsi qu'en atteste l'acte de dévolution
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106533_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ;/ 2° La dévolution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400884_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
plusieurs réclamations de l’intéressée adressée à l’administration fiscale, ce n’est qu’en février 2024 que son avocat a communiqué à cette administration différents documents notariés, dont un acte de dévolution
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301842_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
déterminer si l'analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu'il fournit sont, eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose pour décider de ne pas allotir lorsque la dévolution
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400594_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
représentée par la SELARL APAC " affaires publiques ", demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de dévolution
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402617_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Ingénierie, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler, au stade de la sélection des offres, la procédure de dévolution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516145_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... a, de nouveau, été enregistrée le 16 septembre 2025 sous le n° 2516145 alors que, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, la cour administrative d'appel de Paris l’a rejetée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003800_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Aucar exerce une activité listée au titre des installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105289_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Aucar exerce une activité listée au titre des installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300430_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Aucar exerce une activité listée au titre des installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300545_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Aucar exerce une activité listée au titre des installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305149_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
», « industrie manufacturière », « production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur ou d’air conditionné » et « production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution
Source officielle1ère chambre
DTA_2101731_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
SARL) Auto pièces Chambon qui vient aux droits de deux exploitants successifs installés depuis 1992 sur la commune de Chambon (Charente-Maritime), exerce depuis 2018 une activité de récupération, dépollution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200948_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
soutiennent que : - la requête est recevable ; - compte tenu des ventes successives opérées sur la terre Vaitaumaha et Pahutou 2 à Bora Bora, de l'origine de propriété de cette terre et de la dévolution
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325638_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2416978_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002423_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure de régulariser sa situation administrative concernant l'installation d'entreposage, de dépollution
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