Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2225882_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ou des notations pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2001780_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119340_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'avancement de grade a lieu de façon continue
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2306021_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
" Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels
Source officielle1ère chambre
DTA_2007363_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur
Source officielle1ère chambre
DTA_2007364_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur
Source officielle1ère chambre
DTA_2007388_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur
Source officielle1ère chambre
DTA_2007390_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur
Source officielle1ère chambre
DTA_2007391_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur
Source officielle1ère chambre
DTA_2007392_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur
Source officielle1ère chambre
DTA_2007393_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur
Source officielle1ère chambre
DTA_2007394_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur
Source officielle1ère chambre
DTA_2007395_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur
Source officielle8ème chambre
DTA_2008498_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur
Source officielle8ème chambre
DTA_2008499_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur
Source officielle8ème chambre
DTA_2008500_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur
Source officielle8ème chambre
DTA_2008501_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur
Source officielle8ème chambre
DTA_2008502_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008656_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2002860_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur
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