CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

311 819 résultats pour « article 12 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300934_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

du II de l'article 12.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107586_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200098_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

alinéa du II du même article 12 (). 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106695_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106744_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106747_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106748_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106575_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106576_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107055_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2224877_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L'article 12 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-294 du 21 mars 2011 prévoyait

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107827_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2126938_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108150_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2115849_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2127785_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

II de l'article 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105010_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article 13 de cette loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203965_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2127427_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité () ".

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2205838_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

au second alinéa du II du même article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article

Source officielle

Page 19 sur 15591

← PrécédentSuivant →