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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300876_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de son état de santé due à l'altération des relations professionnelles, de ce qu'elle est actuellement en arrêt de travail depuis le 9 janvier 2023 et risque de perdre son régime indemnitaire et de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312142_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 août 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212563_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
également entrée régulièrement en France et y séjourne sous couvert d'un titre de séjour ; la présence en France de ses père et sœur est sans lien avec son projet d'études ; il dispose d'attaches fortes en Algérie
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200403_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Un avis de rétention immédiate du permis de conduire a été établi le 7 janvier 2022 à 23H50 sur la D16 à Alex 74290 et mentionnant notamment la vitesse enregistrée à 138km/h et la vitesse retenue à 131km
Source officielleJuge Unique
DTA_2200889_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
La caisse a demandé au requérant de faire établir un justificatif de l'ambassade de France en Algérie attestant l'impossibilité de revenir en France.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2222256_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
délivrée le 6 octobre 2022 par le directeur général de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris pour paiement d'une somme de 3 485,33 euros au titre d'un indu d'allocation de logement familiale (ALF
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501007_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B..., domicilié au cabinet d’expertise médicale, résidence l’Esplanade, 1 allée Martial Lamotte à Clermont-Ferrand (63000) sont désignés en qualité de co-experts.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2406045_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
surviennent des crises, une hypersensibilité au bruit et une intolérance au bruit intense et la sensation d’entendre des bruits internes ; - sa capacité à conserver un emploi est réduite par suite de l’altération
Source officielle6ème chambre
DTA_2207970_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
et qu'il doit faire prochainement l'objet, sans plus de précisions, " d'une implantation auditive ", la requérante n'établit pas que son fils, qui est déjà appareillé, subirait en cas de retour en Algérie
Source officielle2ème chambre
DTA_2200641_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Contrairement à ce que font valoir les requérants, l'accès du terrain d'assiette débouche sur l'allée Arcadie, voie privée ouverte à la circulation publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001160_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il n'en va autrement que si, en raison de l'altération de son état de santé, cet agent ne peut plus exercer d'activité et ne peut ainsi faire l'objet d'aucune mesure de reclassement.
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2306025_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : / Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303819_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Elle soutient que : - des douleurs permanentes affectent ses membres inférieurs, dues à une fibromyalgie ; elle doit demeurer alitée lors des crises ; elle ne peut effectuer deux kilomètres ; elle doit
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2208568_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il remplit dès lors, eu égard à l'altération de ses capacités de déplacement, les conditions fixées par les dispositions précitées pour se voir délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203706_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle remplit dès lors, eu égard à l'altération de ses capacités de déplacement, les conditions fixées par les dispositions précitées pour se voir délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2209622_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle remplit dès lors, eu égard à l'altération de ses capacités de déplacement, les conditions fixées par les dispositions précitées pour se voir délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206860_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle remplit dès lors, eu égard à l'altération de ses capacités de déplacement, les conditions fixées par les dispositions précitées pour se voir délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207910_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle remplit dès lors, eu égard à l'altération de ses capacités de déplacement, les conditions fixées par les dispositions précitées pour se voir délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502204_20250808
8 août 2025
8 août 2025
A fait état d'une altération de son état de santé psychique et physique et d'un risque imminent de privation de diplôme et d'éviction de sa formation universitaire.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200643_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle remplit dès lors, eu égard à l'altération de ses capacités de déplacement, les conditions fixées par les dispositions précitées pour se voir délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention
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