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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2204982_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521855_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par une décision du 9 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a fait droit à sa demande de regroupement familial au profit de son épouse, sans se prononcer quant à l’enfant du couple.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601299_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203414_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par un arrêté du 23 avril 2021, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français. Cet arrêté a été abrogé par un arrêté de la préfète du 28 juillet 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_2313733_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
D B, représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son
Source officielle3ème chambre
DTA_2005993_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par les requêtes précitées, la SCI Saint Louis 14 demande la décharge de cette imposition et de la pénalité correspondante. Sur la procédure d'imposition : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305004_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
rendu dans l'instance enregistrée sous le n°2106050 par le tribunal administratif de Nice qui, au titre des frais liés au litige, a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à son profit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204337_20230213
13 février 2023
13 février 2023
du Loiret, par arrêté du 16 mai 2022, a déclaré d'utilité publique le projet simplifié d'acquisition des parcelles précitées ; - la procédure d'expropriation au profit de l'EPFLI Cœur de France s'est
Source officielle7éme chambre
DTA_2108039_20230216
16 février 2023
16 février 2023
C au profit de ses deux enfants alors mineurs à la date de dépôt de sa demande, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur la circonstance que le logement occupé par la famille de l'intéressé était d'une superficie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500245_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, dans le courrier précité du 27 août 2024 portant convocation de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406329_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le préfet a pris les décisions contestées au motif que « M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404499_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de sa nièce ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d'autoriser sa demande de regroupement familial, à titre subsidiaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2403768_20260203
3 février 2026
3 février 2026
épouse, ensemble la décision du 22 septembre 2023 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin d’autoriser le regroupement familial au profit de son
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513644_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B... de la somme de 23 800 euros au profit de l’administration fiscale, ont produit tous leurs effets et ne sont plus susceptible de recevoir exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501546_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
représentée par Me Mattei, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 006 104 24 H 0018 du 15 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Roquebrune Cap Martin a accordé un permis de construire au profit
Source officielle6ème chambre
DTA_2104765_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par courrier du 29 juin 2021 adressé au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud - SGAMI Sud, il a sollicité une reprise d'ancienneté à son profit égale aux trois quarts des services accomplis en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216977_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
au ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice, de délivrer un visa à son fils C A ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205694_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
a implicitement rejeter sa demande de regroupement familial au profit de son enfant C ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de faire droit à la demande de regroupement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2004742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
société en nom collectif (SNC) Sofaxis demande au tribunal : 1°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 21 octobre 2020 en vue du recouvrement, au profit
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500313_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
société Victor Buyk Steel Construction, représentée par la SCP de Angelis - Semidei - Vuillquez - Habart Melki - Bardon : 1°) à titre principal, soulève l'exception d'incompétence du tribunal au profit
Source officiellePage 19 sur 17173