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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404862_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
dont le montant dépasse le seuil de 150 % dès lors que le seul volet autorisé de l'opération s'élève à 1 775% des recettes réelles de fonctionnement de la commune ; *l'acquisition de l'ensemble des parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2405195_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
stade Diochon le 6 novembre 2024 malgré l'interdiction prononcée le 21 novembre, 2024, alors qu'il a été confondu à cette occasion avec une autre personne, ainsi qu'il a pu le démontrer, entraînant la levée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000507_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par une décision du 20 janvier 2020, la commune a exercé son droit de préemption sur la vente desdites parcelles.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202342_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La société XF Investissement a déposé le 24 juin 2021 un dossier de demande de permis de construire un bâtiment collectif de huit logements en R+2 sur les parcelles cadastrées sous les n°s AB 59 et AB
Source officielle3ème chambre
DTA_2205921_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L'EPAMSA, qui est propriétaire de la parcelle cadastrée Dn n°621 située en zone UIb, dans le périmètre de la ZAC des Portes de l'Ile-de-France, est susceptible d'être affecté dans la jouissance de son
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904040_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique la réalisation du projet de réaménagement de l'îlot de la place de l'église sur le territoire de la commune de Saint-Père-en Retz, incluant les parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600154_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : - lorsqu’elle a fait l’acquisition de la parcelle cadastrée AC n°501, le 18 décembre 2015, une servitude lui a été consentie sur le fonds servant située sur la parcelle AC n°516 ;
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600444_20260213
13 février 2026
13 février 2026
déclaration préalable déposée par les sociétés Eiffage Energie Systèmes et Phoenix France Infrastructure 3 en vue de la construction d’un pylône treillis de 30 mètres sur un terrain sis Ginestie, parcelle
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301431_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
d'urgence n'est pas remplie dès lors que les requérants d'une part, n'allèguent nullement que les conditions suspensives auxquelles est soumise la promesse de vente qu'ils ont conclue auraient été levées
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202724_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
fond sur la légalité de ces décisions : - de la délibération du conseil municipal de Rivedoux-Plage du 5 octobre 2022 exerçant le droit de préemption urbain de la commune pour l'acquisition de la parcelle
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500304_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
mobile du groupement études et gestion du domaine public de la direction de l’équipement, accompagné d’un agent contrôleur, constatait la construction d’un ponton réalisé dans le lagon au droit de la parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002094_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il en va de même de la circonstance que la commune n'a pas exercé son droit de préemption sur la parcelle actuellement cadastrée I n°830 alors que le prix de vente était avantageux.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206803_20250224
24 février 2025
24 février 2025
leur taux d'occupation, la reconquête des friches et l'identification des besoins nouveaux, par secteur géographique, non satisfaits par l'offre foncière existante et en identifiant également des parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306238_20231216
16 décembre 2023
16 décembre 2023
Pascal vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200929_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il est par ailleurs constant que les six parcelles litigieuses recouvrent une surface minime par rapport au projet initial estimé à 143,5 hectares, que l'emprise de ces parcelles qui feront l'objet d'une
Source officielle7ème chambre
DTA_2010460_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B, le maire de la commune de Santeny a également relevé " l'existence d'un cèdre, élément essentiel du paysage, sur la parcelle AN 115 elle-même issue d'une division foncière en 1988 de la parcelle AN
Source officielle7ème chambre
DTA_2101169_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B, le maire de la commune de Santenay a également relevé " l'existence d'un cèdre, élément essentiel du paysage, sur la parcelle AN 115 elle-même issue d'une division foncière en 1988 de la parcelle AN
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103249_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les consorts K B sont propriétaires d'un bâtiment situé 3 rue de Rennes à Tremblay, commune déléguée de Val-Couesnon, sur la parcelle cadastrée section 341 AC n° 59.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205956_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
A n'a pas levé le secret médical, ainsi qu'il est en droit de le faire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004951_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A et Mme B sont propriétaires d'une maison d'habitation implantée sur une parcelle cadastrée section RC n° 95, rue Barreyre à Bordeaux.
Source officiellePage 19 sur 35