Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité (…) ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d'application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993.

Vu : le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application du décret n°93-1362, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de

Vu les autres pièces du dossier, Vu - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et

Vu : le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 ; - le code de

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ; - le décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice

Aux termes de l'article 4 du décret du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat : " Conformément à l'article 44 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, le

Vu : - le code civil ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d'application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993.

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 18 mars 2013 visé ci-dessus : « Les dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps suivants ou

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ; - le code de justice administrative.

familiale et les copies recto-verso des pièces d'identité en cours de validité de ses deux enfants majeurs. 7.