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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203490_20230117

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203570_20230203

3 février 2023

3 février 2023

E a été retenue par le bailleur social, pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T1 situé 4 allée du Colonel A D à Gentilly (94250) et que le bail a pris effet le 9 septembre

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203646_20221104

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, Mme D B épouse A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204385_20230308

8 mars 2023

8 mars 2023

C a été retenue par le bailleur social pour l'obtention d'un logement de type T3, adapté à ses besoins et capacités, situé 5 place Saint-Exupéry à Orly (94310) et que le bail a pris effet le 5 octobre

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2200114_20230203

3 février 2023

3 février 2023

C a été retenue par le bailleur social, pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T2 situé 4 rue Edouard Manet à Villepinte (93420) et que le bail a pris effet le 1er juin

Source officielle

9ème chambre

DTA_1909663_20260127

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Pour établir l’état de besoins de ses beaux-parents, M.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2203164_20240516

16 mai 2024

16 mai 2024

conclure avec elle un bail de chasse de gré à gré sur cette parcelle, si besoin dans un délai contraint et sous astreinte.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2300360_20251127

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Ce contrat de cession de bail réitère les stipulations antérieures du bail à construction aux termes desquelles à l’expiration du bail, les constructions édifiées deviendront propriété du bailleur.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514099_20260212

12 février 2026

12 février 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T2 accessible.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514102_20260212

12 février 2026

12 février 2026

M'baka comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508809_20260120

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508816_20260122

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508817_20260122

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T3-T4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508818_20260122

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2 accessible.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508833_20260127

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T5-T6.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508837_20260127

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2 accessible.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508845_20260127

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T4-T5.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508847_20260127

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T3-T4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508848_20260127

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T3-T4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508853_20260129

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2 accessible.

Source officielle

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