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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105864_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105865_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106659_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302431_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804733_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Pour déterminer la valeur locative de ces locaux, l'administration a eu recours à la méthode par comparaison prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts en retenant comme terme de comparaison
Source officielle8e chambre
DTA_2308223_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905870_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B ne peut être regardé comme ayant exercé une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, éclairé par les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903265_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
38 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2003701_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme A une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101200_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202425_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1806776_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200448_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Article 5 : La commune du Mans versera à Mme A... une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300373_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108915_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
C la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110067_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001443_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205953_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Et, aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108140_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109472_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions du code de la sécurité intérieure sur le fondement desquelles il a été édicté, en particulier ses articles L. 312-9, L. 312-10, R. 312-69 et R. 312-73,
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