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TA

6ème Chambre

DTA_2504849_20260421

Administratif

21 avril 2026

, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. ».

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TA

2ème Chambre

DTA_2105356_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

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TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201110_20230411

Administratif

11 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

1ère Chambre

DTA_2100517_20230626

Administratif

26 juin 2023

Il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'un plan de coupe, exigé seulement " s'il y a lieu " par l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, était nécessaire et utile au dossier joint à la déclaration

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TA

4ème Chambre

DTA_2102768_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cagnes-sur-Mer, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

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TA

3ème chambre

DTA_2001888_20221031

Administratif

31 octobre 2022

A est engagée au titre de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article L. 1796-2 du code civil et par l'article 44 du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) relatif aux travaux,

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TA

7ème chambre

DTA_2102954_20241129

Administratif

29 novembre 2024

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511169_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Sur les conclusions aux fins de sursis à statuer : Aux termes de l’article L. 110-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507527_20250602

Administratif

2 juin 2025

précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 6.

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1ère chambre

DTA_2301558_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter

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TA

1ère chambre

DTA_2301559_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter

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TA

5ème Chambre

DTA_2100750_20240122

Administratif

22 janvier 2024

7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ".

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2404337_20241114

Administratif

14 novembre 2024

A et de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513659_20260106

Administratif

6 janvier 2026

L. 521-3 du code de justice administrative, doit être, en l’espèce, regardée comme remplie.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600202_20260303

Administratif

3 mars 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601940_20260304

Administratif

4 mars 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510820_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512986_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512987_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512989_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «

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