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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2118935_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle soutient que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 24 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 septembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601154_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2309062_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2525295_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001314_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202468_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

être utilement invoqués à l'appui d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer, résultant d'un acte de poursuite, formée dans les conditions prévues à l'article L. 281 du livre des procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517077_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500248_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En ce qui concerne l’erreur manifeste d’appréciation alléguée par la requérante : S’agissant du classement des parcelles B 1450 et B 511 : Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206261_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315665_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à leur conseil sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516538_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2504069_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et qu’elle méconnaît les articles L. 224-1, L. 224-2 et R. 221-13 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406529_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2301585_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2600356_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

P... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518033_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502152_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 6.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400158_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il soutient que : la requête est recevable ; le titre contesté méconnait l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et les articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2126512_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

République, l'article P.1.2, l'article P.4.2, l'article DP.2.2.3 l'article DP.3.2 et l'article TE.2.2 prévoient une largeur de 1,60 mètres alors qu'il s'agit de zones très fréquentées et que le plan de

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2202360_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Les services municipaux ont délivré à la pétitionnaire une attestation de non-opposition tacite à une déclaration préalable le 24 janvier 2022. M. G... L... et Mme O... F..., M. P...

Source officielle

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